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  • La notion d’ « établissement » en cas de licenciements collectifs
  • Discussion de la «Loi sur le dialogue social»: réformes importantes en vue en droit du travail
  • Contrat d’entreprise fictif et entreprise allemande de travail temporaire
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  • Gérant d’une filiale française responsable du travail dissimulé
  • La clause de non concurrence en droit du travail allemand et français comparé
  • Déplacement professionnel et temps de travail jugé par la Cour de Cassation
  • Absence d’un salarié à un entretien préalable à un licenciement
  • Information des salariés avant la cession d’une entreprise française
  • Perte d'un client et rupture du contrat de travail français
  • Modification de la rémunération et résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Contestation d’une résiliation amiable pour menace
  • La suppression de données justifie un licenciement pour faute grave
  • Le formulaire E101 ne suffit pas à la validité d’un détachement en France
  • Nouvelle loi sur le système des retraites en France
  • Preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié
  • La société-mère n’est pas co-employeur sans preuve
  • Précisions sur la loi applicable à un contrat de travail
  • Suppression du compte e-mail d'un salarié
  • Protection des données personnelles et contrôle du temps de travail des salariés
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail et conflit
  • Quand y a-t-il harcèlement moral commis par l’employeur en droit allemand ?
  • Précisions sur les cas de nullité de la rupture conventionnelle
  • Accord pour la compétitivité des entreprises en France
  • Temps de travail et cadre dirigeant
  • Salariés accomplissant leur travail dans plusieurs Etats de l'Union européenne
  • Clauses de rémunération variable des dirigeants et commerciaux
  • Comparaison rupture conventionnelle en France et Allemagne
  • Comparatif franco-allemand sur le contrat de travail à durée déterminée
  • Les dangers du licenciement économique d’une filiale pour la société-mère avec le co-emploi
  • Les obligations des donneurs d'ordres vis-à-vis de leurs sous-traitants en matière de travail dissimulé
  • Retraite des salariés mobiles au sein de l'Union européenne
  • Le pouvoir du directeur général de la SAS de licencier des salariés (suite et fin)
• Droit européen
  • Application de la convention de Rome de 1980 à des contrats anciens
  • La protection des lanceurs d’alerte
  • Brexit : conséquences sur les salariés de France et d’Allemagne
  • La date de validité d’une copie et certificat successoral européen
  • Fusions transfrontalières de sociétés en Europe
  • Le strict décompte du temps de travail par l’employeur imposé par l’Union européenne
  • Nouvelles mesures de l'Union Européenne sur les procédures collectives
  • Produit de luxe et interdiction de vente sur les « marketplace »
  • Une société de conseil condamnée pour avoir coordonné une entente
  • Refus de reconnaissance d'un jugement étranger en Europe
  • Signification de l’injonction de payer européenne
  • Vote du paquet sur la protection des données personnelles par le Parlement européen
  • Notification et exécution dans l'Union européenne d'une décision judiciaire
  • Strasbourg joue un rôle important en droit européen !
• Droit fiscal
  • Expatriation pour éviter l’impôt français : les pièges tendus par le fisc
  • Salarié détaché en France et retenue à la source sur salaire
  •  Prix de transfert : documentation et contrôle plus stricts
  • La taxe d'habitation des résidences secondaires
  • Intégration fiscale : participations croisées de filiales étrangères
  • Imposition en Allemagne des frontaliers en chômage partiel
  • Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières de planification fiscale
  • La holding animatrice doit-elle détenir uniquement des participations majoritaires?
  • Le contrôle fiscal en France
  • Renforcement des sanctions contre la fraude fiscale
  • Les entreprises peuvent se baser sur les prises de positions du fisc
  • Le droit fiscal français dans ses grandes lignes
  • Enfin une définition de la société holding animatrice par les juges !
  • Abandon de créance de la holding à ses filiales : fiscalement déductible ou non ?
  • Réforme du droit fiscal en 2018 avec les nouvelles lois de finances
  • Déductibilité des primes d’assurance « homme-clé » mixtes
  • Convention fiscale entre la France et l‘Allemagne
  • L’Administration fiscale encourage désormais les citoyens à dénoncer les « fraudeurs »
  • Nouveautés en droit fiscal dans la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016
  • Nouveau recours des contribuables contre les rescrits fiscaux
  • Exonération fiscale des indemnités suite à la révocation du dirigeant de société
  • Nouvel avenant à la convention fiscale franco-allemande en vigueur depuis le 1er janvier 2016
  • Loi de finances pour 2016 : nouveautés pour les entreprises
  • Intégration fiscale et distribution de dividendes
  • Délai pour la restitution de l’impôt à la source sur les dividendes par les sociétés étrangères
  • Plus-values de cessions d'actions pour les vendeurs d'entreprises ayant quitté leurs fonctions
  • Restitution de la retenue à la source sur les revenus des non-résidents
  • La fiscalité de la transmission d’entreprises restera t-elle encore avantageuse en Allemagne ?
  • Remise en cause de la convention franco-suisse sur l'imposition des successions
  • La loi de finances pour 2014 et les prix de transfert
  • Le compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration
  • Convention fiscale franco-suisse: taux réduit de retenue à la source sur les dividendes de source française
  • Convention franco-allemande et impôts sur les successions
• Droit social
  • Réforme de l'assurance chômage : ce qu'il faut savoir
  • Le détachement du salarié à l'étranger et en France
  • Le droit aux congés payés en Allemagne
  • Certificat A1 
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  • La réforme du 100% santé avec la mutuelle
  • Plus de RSI et autres caisses sociales spéciales pour les travailleurs indépendants
  • Réforme du régime du détachement des salariés en France en 2018
  • Réparation du préjudice du salarié victime d’un accident du travail ?
  • Quelles nouveautés dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ?
  • Le droit social allemand
  • Nouvelle procédure de contrôle URSSAF
  • Détachement des salariés étrangers en France : la responsabilité du donneur d’ordres français
  • Nouvelle aide à l’embauche dans les PME
  • Transactions entre les employeurs et l’URSSAF
• Experts franco-allemands
  • L'expert-comptable allemand: Présentation de la profession
  • Le notaire allemand : Présentation de la profession
  • L’avocat allemand : Présentation de la profession
• Le coin des particuliers
  • Le règlement européen sur les successions transfrontalières
  • Succession en Europe et tribunal du lieu de résidence habituelle
  • Les restrictions sanitaires doivent-elles s’appliquer aux personnes vaccinées ?
  • Les droits de succession en France
  • Réduction des délais de garantie dans les CGV
  • Nouveau régime matrimonial franco allemand
• Propriété industrielle
  • Peut-on exiger la destruction d'une contrefaçon?
  • Contrefaçon contre une marque ou un brevet avant exploitation
  • La protection des droits d’auteur en France
  • Interdiction pour le salarié de déposer un brevet
  • L’usage de la marque d’un tiers en tant que référence d’un produit constitue-t-elle une contrefaçon ?
  • Réforme du droit européen des marques avec les « marques de l’Union »
  • L’annulation des mesures provisoires d’une action en contrefaçon de marque
  • Délai pour agir en justice après une saisie-contrefaçon
  • La décision implicite de rejet par l’INPI concernant une marque, un brevet ou un dessin et modèle
  • Mauvaise foi et dépôt de marque frauduleux
  • Le droit allemand des marques
  • Le Conseil en Propriété Industrielle en Allemagne (Patentanwalt)
  • Lieu du dépôt des titres de propriété industrielle modifié
  • Point sur la nouvelle juridiction unifiée du brevet
  • Nouvelle loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
  • Champ d’application du règlement douanier en cas de vente de produits contrefaisant en ligne
  • L'évaluation du préjudice en cas de contrefaçon d'un modèle
• Redressement et liquidation judiciaire
  • Durée des procédures de redressement et de liquidation judiciaire
  • Délit de banqueroute commis par celui qui s’abstient d’agir ?
  • Indemnité de congés payés et procédure collective allemande
  • Connaissance de la violation volontaire de l'égalité entre les créanciers
  • La déclaration de créance
  • L’offre de reprise de l’entreprise en procédure collective
  • La clause attributive de compétence dans une procédure collective
  • Evolution de la notion d’autonomie de la personne morale dans le groupe de sociétés
  • Le dépôt de bilan
  • Nouvelle illustration d’une mise en cause d’un dirigeant de fait
  • Rachat d’un bien dans une liquidation judiciaire aux risques et périls de l’acheteur
  • Valeur de la clause du contrat qui alourdit une obligation en cas de procédure collective
  • Responsabilité du gérant pour défaut de déclaration d’ouverture d’une procédure collective dans les délais
  • Responsabilité du dirigeant dans la liquidation judiciaire : réforme de l’action en insuffisance d’actif
  • L’insaisissabilité du patrimoine de l’entrepreneur dans la procédure collective
  • Procédure de conciliation suivie d’une procédure de sauvegarde financière accélérée dans un groupe de sociétés
  • Le repreneur d'une entreprise en liquidation judiciaire peut être tenu des dettes salariales
  • La présence d’un mandataire ad hoc attenue-elle la responsabilité du dirigeant dans la procédure collective ?
  • Créancier étranger et déclaration de créance
  • Preuve du contrat de travail fictif et liquidation judiciaire
  • Redressement judiciaire et compte courant
  • Il n'est pas possible de déroger au plan de redressement par convention
  • Revendication d'un bien lors d'une réserve de propriété
  • Droit allemand des procédures collectives - La compensation d'une créance avec une dette
  •  Loi pour l’allègement du redressement des entreprises en allemagne
  • Garantie des créances des salariés et procédure collective en France
  • Nouvelles mesures conservatoires dans les procédures collectives
• Tribunaux et procédure
  • Les tribunaux en Allemagne
  • La procédure d’exequatur
  • Lieu de livraison d’une marchandise pour déterminer le tribunal compétent en Europe
  • L’expéditeur a seul la charge de preuve de la réception d’un courriel
  • Action en justice d'associés et préjudice de la société
  • Est-ce légal de provoquer un comportement pour obtenir une preuve ?
  • Nouvelle jurisprudence en cours de procédure judiciaire
  • Justice et crise sanitaire : souriez, vous êtes filmés ?
  • L’expertise privée suffit-elle en cas de conflit ?
  • Les tribunaux judiciaires après la réforme de 2020
  • Transaction judiciaire constatée par le tribunal allemand sans audience
  • Validité d’une clause attributive de juridiction dans l’Union Européenne
  • La compétence territoriale du tribunal en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
  • Clause de conciliation, un obstacle à l’introduction d’une action en justice en France ?